Art. 1

En vigueur depuis le 7 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 27 novembre 1946 susvisé peuvent être appliquées dans les conditions précisées à l'article 2 ci-après aux travailleurs licenciés de la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma).

Historique des versions