Sect. Section 2.
Art. 4
En vigueur depuis le 31 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vérifications prévues à l'article 1er du présent arrêté comportent, en tant que de besoin, les examens, essais et épreuves définis par la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000005765632#art-4