Art. 3
En vigueur depuis le 4 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les patients relevant des dispositions des articles L. 333 à L. 341 et L. 342 à L. 349 du code de la santé publique, relatifs respectivement à l'hospitalisation sur demande d'un tiers et à l'hospitalisation d'office, ne peuvent bénéficier des services d'accueil familial thérapeutique.
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Prolegi/LEGITEXT000006076709#art-3