Art. 2
En vigueur depuis le 23 oct. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Un agent chargé par le directeur de l'Office national de la chasse d'une fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité peut assister avec voix consultative aux travaux du Comité national d'hygiène et de sécurité. Le président du Comité national d'hygiène et de sécurité peut également convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales ; ces experts n'ont pas voix délibérative. En outre le comité peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000005624482#art-2