Art. 1
En vigueur depuis le 21 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au centre d'études et de recherches informatiques de Toulouse (CERIT) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion et l'exploitation des déclarations d'essais (système COLEOR) telles que mentionnées à l'article 5 (b) de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005626790#art-1