Art. 4
En vigueur depuis le 21 oct. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service auprès duquel est exercé le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée est la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux).
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Prolegi/LEGITEXT000005626790#art-4