Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions prendront effet au 1er juin 1968.
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Prolegi/LEGITEXT000006070443#art-4