Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'application du présent arrêté dont la mention sera faite au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006059196#art-2