Art. 6
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; Les ordres de mission concernant les déplacements, à l'exception de ceux concernant la métropole ; Les décisions portant attribution de subvention ou de secours ; Les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures, baux et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à 45000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006082692#art-6