Art. 2
En vigueur depuis le 17 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat de cette commission prendra fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Celle-ci devra intervenir, au plus tard, au cours de la session de l'année 1998. Avant cette échéance, la commission aura la faculté de présenter un rapport intérimaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005624232#art-2