Art. 3
En vigueur depuis le 7 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais afférents aux opérations de retrait et de destruction prescrites par le présent arrêté sont à la charge de la SA Inobio, négociant-importateur responsable de la première mise sur le marché des additifs de marques "SQM" et "Carbosan".
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Prolegi/LEGITEXT000005633329#art-3