Art. 3
En vigueur depuis le 12 août 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai prévu par l'article 13 du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 est fixé à six mois à compter de la date de début des opérations de regroupement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070641#art-3