ARRETE·10 août 1953
Arrêté du 10 août 1953 portant application du décret n° 53-380 du 28 avril 1953 (régime des valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer)
En vigueur depuis le 10 août 1953 6 articles 6 versions historisées
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