Art. 1
En vigueur depuis le 30 août 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour améliorer l'information des consommateurs, peuvent être créés des centres locaux d'information sur les prix (C.L.I.P.), à l'initiative du ministère chargé de la consommation. Une collectivité locale ou régionale ou un organisme local d'information des consommateurs peut s'associer à la création et au financement d'un centre local d'information sur les prix ; il accepte, de ce fait, de se soumettre aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006071643#art-1