Art. 4
En vigueur depuis le 23 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il pourra être procédé par sondage à des vérifications de conformité des sièges de conducteur au type homologué. Ces vérifications seront effectuées sur des exemplaires prélevés chez les constructeurs ou importateurs et à leur charge.
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Prolegi/LEGITEXT000006058480#art-4