Art. 6
En vigueur depuis le 23 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute décision de refus, de retrait d'homologation, d'interdiction de mise sur le marché ou d'usage est motivée. Elle est notifiée dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la directive n° 78-764 CEE susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006058480#art-6