Art. 1

En vigueur depuis le 12 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Les tarifs de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 1,7 % à compter du 15 août 2006.

Historique des versions