Art. 1
En vigueur depuis le 20 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'intérieur un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » dont la finalité est de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises et de lutter contre l'utilisation indue de tels documents, leur falsification ou leur contrefaçon.
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Prolegi/LEGITEXT000038126067#art-1