Art. 7
En vigueur depuis le 20 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les besoins exclusifs de leurs missions, peuvent être destinataires des données du traitement : 1° Les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux documents visés à l'article 2 au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des services du ministère des affaires étrangères ; 2° Les autorités judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000038126067#art-7