Art. 4
En vigueur depuis le 18 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucun report de stage n'est admis. Toutefois, en cas de force majeure avérée, après avis de la direction d'emploi et appréciation de la situation par la direction centrale en charge de la formation de la police nationale, une autre session de formation pourra être proposée, dans la limite des capacités logistiques et humaines.
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Prolegi/LEGITEXT000047974713#art-4