Art. 1
En vigueur depuis le 16 avr. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 susvisé est étendu à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée Agence pour la coopération technique industrielle et économique (A.C.T.I.M.).
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Prolegi/LEGITEXT000006070498#art-1