ARRETE·10 avril 1970

Arrêté du 10 avril 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel des associations régies par la loi du 1er juillet 1901.

En vigueur depuis le 10 avril 1970 1 article 1 version historisée
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