Art. 4
En vigueur depuis le 25 avr. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues aux articles 7, 8, 9, 10 et 12 de l'arrêté du 10 avril 1984 susvisé sont applicables à chacune des commissions scientifiques spécialisées.
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Prolegi/LEGITEXT000006072827#art-4