Art. 17
En vigueur depuis le 5 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Un règlement intérieur est établi par le Bureau national interprofessionnel du cognac siégeant en assemblée plénière ordinaire. Il précise les modalités de fonctionnement du bureau. Il doit être approuvé par au moins 60 p. 100 des membres présents ou représentés.
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Prolegi/LEGITEXT000006057450#art-17