Art. 2
En vigueur depuis le 3 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : intitulé de l'élément protégé et codification succincte des propriétaires de monuments historiques, nature des travaux programmés ou exécutés, financement apporté par l'Etat et autres financements d'interventions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620869#art-2