Art. 1

En vigueur depuis le 4 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, mission de la médecine et de la lutte contre le dopage) un traitement informatisé d'informations nominatives dont le but est d'assurer le suivi des sportifs faisant l'objet d'un contrôle antidopage.

Historique des versions