Art. 12
En vigueur depuis le 13 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'état-major des armées et le directeur du service de la poste interarmées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005632622#art-12