Art. 7
En vigueur depuis le 13 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bureaux postaux interarmées fonctionnent dans toute garnison désignée par le ministre de la défense sous l'appellation " X ARMÉES ". Les bureaux postaux interarmées de métropole et des départements d'outre-mer sont créés par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé des postes. Sur décision du ministre de la défense, peuvent être créés en dehors de la métropole et des départements d'outre-mer des bureaux postaux interarmées rattachés au département central du service de la poste interarmées ou, éventuellement, à un échelon de coordination et de contrôle. Les bureaux postaux interarmées peuvent comprendre des guichets annexes. Les agences postales militaires " terre, marine ou air " ne font pas partie du service de la poste interarmées. Elles peuvent cependant être rattachées, sur le plan technique, aux bureaux postaux interarmées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632622#art-7