Art. 1
En vigueur depuis le 8 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté a pour objet de définir, en application des dispositions du décret du 23 décembre 2002 susvisé, les modalités d'information des consommateurs sur les consommations de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves proposées à la vente ou en crédit-bail.
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Prolegi/LEGITEXT000005634345#art-1