Art. 4
En vigueur depuis le 8 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles 2 à 4 du décret du 23 décembre 2002 susvisé, le point de vente est un lieu, tel qu'une salle d'exposition ou une cour, dans lequel des voitures particulières neuves sont exposées ou proposées à la vente ou au crédit-bail aux clients potentiels. Les foires commerciales lors desquelles de nouvelles voitures particulières sont présentées au public entrent dans cette définition.
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Prolegi/LEGITEXT000005634345#art-4