Art. 9
En vigueur depuis le 8 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 5, 6 et 8 du présent arrêté sont applicables six mois après la date de publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française. Les documents antérieurement édités peuvent être utilisés jusqu'à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005634345#art-9