Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La date prévue au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 24 octobre 2011 susvisé est fixée au 1er octobre 2013 pour tous les modes de transport et toute taille d'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000025707332#art-1