Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025707332#art-2