Art. 2
En vigueur depuis le 22 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du III de l'article 6 du décret du 24 octobre 2011 susvisé, la valeur de la masse forfaitaire à prendre en compte pour un passager, incluant ses bagages, dans un transport mixte aérien de personnes et de marchandises est fixée à cent kilogrammes.
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Prolegi/LEGITEXT000025739587#art-2