Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé " STEMO Avignon ", sis 2, rue Victor-Hugo, 84000 Avignon.
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Prolegi/LEGITEXT000027331442#art-1