Art. 2
En vigueur depuis le 21 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité l'aide à la gestion et au suivi des affaires contentieuses dans les services de la direction générale des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029109804#art-2