ARRETE·10 avril 2014
Arrêté du 10 avril 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion et au suivi du contentieux dans les services de la direction générale des finances publiques et dénommé « ERICA »
En vigueur depuis le 10 avril 2014 9 articles 9 versions historisées
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