Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le support sur lequel la note est délivrée au consommateur en application de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé est durable, au sens du 3° du I de l'article L. 221-1 du code de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000034417537#art-2