Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de cette commission est fixée comme suit : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Attachés d'administration de l'Etat hors classe 1 1 4 4 Attachés principaux d'administration de l'Etat 1 1 Attachés d'administration de l'Etat 2 2 Total 4 4 4 4
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Prolegi/LEGITEXT000036810425#art-2