ARRETE·10 avril 2018

Arrêté du 10 avril 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur depuis le 10 avril 2018 5 articles 5 versions historisées
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