Art. 1
En vigueur depuis le 16 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire relatif aux juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036801970#art-1