Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000036801976
En vigueur depuis le 16 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV-I
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Prolegi/LEGITEXT000036801970#art-legiarti000036801976