Art. 4
En vigueur depuis le 26 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Peuvent accéder, pour consultation et modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents chargés, de la gestion administrative des aviateurs de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air. II. - Peuvent accéder, pour consultation uniquement, aux seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents chargés du suivi et de la gestion des aviateurs : 1° De l'état-major de l'armée de l'air ; 2° Des commandements organiques de l'armée de l'air ; 3° Des formations administratives de l'armée de l'air ; 4° Du centre d'expertise aérienne militaire ; 5° Du commandement pour les opérations interarmées de l'état-major des armées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041823892#art-4