Art. 6
En vigueur depuis le 26 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public. Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent par voie électronique à l'adresse drhaa-4-0-tours.resp-coord-proj.fct@intradef.gouv.fr ou par courrier à l'adresse suivante : Base aérienne 705/DRH-AA/coordinateur DRH-AA 4.0, 37076 Tours Cedex 2. Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement de données à caractère personnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041823892#art-6