Art. 1
En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions et annexes de l'accord triennal interprofessionnel 2025-2027 conclus le 29 mai 2024 dans le cadre de l'interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) et portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins du Sud-Ouest et sur les cotisations interprofessionnelles pour 2025, 2026 et 2027 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2027 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits dans ou à partir de leur aire de production.
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Prolegi/LEGITEXT000051456653#art-1