Art. 2
En vigueur depuis le 15 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, le taux moyen pondéré postcompté constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines du 10 décembre 1990 est de 9,49 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006059472#art-2