Art. 1
En vigueur depuis le 11 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe II de l'arrêté du 7 mars 1985 modifié susvisé est modifiée conformément aux rubriques I.A et I.B de l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006059502#art-1