Art. 2
En vigueur depuis le 19 déc. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont constitués en services communs des sept caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er du présent arr^eté les services de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne ci-après énumérés : le centre informatique dont la gestion est attribuée à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, l'institut régional de formation des allocations familiales dont la gestion est attribuée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, le relais d'études régionales dont la gestion est attribuée à la caisse d'allocations familiales des Yvelines. D'autres services communs, gérés par voie de conventions, seront constitués. Les conditions de fonctionnement de l'ensemble de ces services communs seront précisées par arr^etés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076895#art-2