Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires de ces informations les agents de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargés du contrôle de la recherche d'emploi, de la gestion des allocations de solidarité et des aides à la réinsertion professionnelle et, pour les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 2, l'A.N.P.E. et les Assedic.
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Prolegi/LEGITEXT000021290442#art-3