Art. 5
En vigueur depuis le 29 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 décembre 1987 relatif à l'installation de liaisons informatisées entre Assedic et directions départementales du travail et de l'emploi (système Licre) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021290442#art-5